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25.4721 – Motion. Mettre fin aux loyers abusifs ! (déposée le 18 décembre 2026 devant le Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga)

03.03.2026

L’enjeu consiste en une modification du droit du bail afin que les loyers soient soumis à un contrôle périodique automatique.

> Fiche du 03.03.2026 (PDF)

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