17.511 - Initiative parlementaire Consolider la lutte contre les loyers abusifs (déposée le 13 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Didier Berberat)

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17.511 – Initiative parlementaire Consolider la lutte contre les loyers abusifs (déposée le 13 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Didier Berberat)

09.05.2018

L’initiative vise à supprimer les conditions mentionnées dans le code des obligations auxquelles les locataires peuvent contester le loyer initial.

> Fiche du 09.05.2018 (PDF)

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