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18.057 – Message du Conseil fédéral relatif à la loi sur l’expropriation

22.10.2018

Le Conseil fédéral entend réviser la loi fédérale sur l’expropriation afin d’adapter les dispositions procédurales de droit de l’expropriation au nouveau cadre juridique. Il revoit l’organisation et la structure des commissions fédérales d’estimation et modifie diverses dispositions.

> Fiche du 22.10.2018 (PDF)

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