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20.419 – Initiative parlementaire. Délai d’épreuve en cas de défaut de paiement (déposée le 5 mai  2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

26.01.2021

L’initiative propose d’ajouter un alinéa à l’article 257d CO, relatif à la procédure de résiliation extraordinaire pour non-paiement de loyer, afin d’accorder un délai d’épreuve de six mois au locataire qui aurait payé l’arriéré de loyer et frais accessoires dans les deux mois dès la résiliation du bail.

Fiche du 26.01.2021 (PDF)

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