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20.3922 – Motion Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (déposée le 10 août 2018 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats – CAJ-E)

10.12.2020

La motion demande au Conseil fédéral de procéder, après consultation des partenaires sociaux du logement, à un examen du cadre légal actuel de fixation des loyers d’habitations et de locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet équilibré visant à modifier le code des obligations.

Fiche du 10.12.2020 (PDF)

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