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21.3953 – Motion Une protection des locataires en cas d’assainissement énergétique des immeubles locatifs dans toute nouvelle législation sur le CO2 (déposée le 18 juin 2021 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga)

10.09.2021

La motion vise à introduire dans la législation sur le CO2 à venir des règles protectrices en faveur des locataires en matière d’augmentation de loyer ou de résiliation de bail consécutives à des travaux d’assainissement énergétique.

> Fiche du 10.09.2021 (PDF)

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