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23.4238 – Motion Flach Beat – Etablir la transparence sur le marché de l’immobilier (déposée le 28 septembre 2023 devant le Conseil national)

22.05.2024

La motion charge le Conseil fédéral d’adapter le code des obligations de manière à ce que le prix de chaque vente d’un bien immobilier soit enregistré dans le système d’information géographique (SIG).

Fiche du 22.05.2024 (PDF)

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