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23.4272 – Postulat. Inflation répercutée quatre fois sur les locataires. Examiner les bases légales régissant les hausses de loyer (postulat déposé par le conseiller national Niklaus-Samuel Gugger le 29 septembre 2023)

22.05.2024

S’appuyant sur la thèse selon laquelle l’inflation est répercutée à plusieurs reprises sur les locataires, le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l’impact de l’inflation sur les loyers et les modalités de calcul du taux hypothécaire de référence.

Fiche du 22.05.2024 (PDF)

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