Comment repenser la mobilité résidentielle face aux défis d’aujourd’hui ?

Découvrez les résultats d’une enquête menée sur quatre ans par la Haute école zurichoise de sciences appliquées (ZHAW), mandatée par l’Office fédéral du logement et avec le soutien notamment de la Fédération romande immobilière (FRI).
Comportement en matière de déménagement, rêve de propriété, gestion de l’espace habitable : cette étude offre un éclairage inédit… et des recommandations concrètes pour les particuliers, les acteurs économiques et les décideurs politiques.

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Imposition de la propriété du logement : la FRI laisse la liberté de vote

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Le Conseil fédéral vient de décider que la votation populaire relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement aura lieu le 28 septembre prochain. La réforme imaginée par le Parlement peut produire des effets variables suivant les situations individuelles actuelles et futures des différents propriétaires. Si la Fédération romande immobilière (FRI) salue l’abolition de l’impôt sur la valeur locative, qu’elle réclame depuis longtemps, elle regrette que la réforme supprime simultanément certaines déductions favorables à la propriété immobilière. Dans ces conditions, la FRI a décidé de laisser la liberté de vote.

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Variation du taux hypothécaire de référence : pas de hausse ou de baisse automatique des loyers

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

L’Office fédéral du logement vient de communiquer le nouveau taux hypothécaire de référence pour les loyers, qui est en baisse d’un quart de point et qui se situera à 1.5% dès le 4 mars 2025. Les locataires ne pourront pas forcément tous prétendre à une diminution de loyer. En effet, une variation du taux hypothécaire de référence, à la baisse comme à la hausse, ne produit pas d’effet automatique sur les loyers. En l’espèce, les bailleurs sont habilités à invoquer en compensation divers éléments de coûts, comme l’inflation. Chaque bail doit être examiné pour lui-même, en fonction de l’ensemble des circonstances.

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Davantage de logements, moins de bureaucratie ! L’Union pour le logement propose des mesures concrètes

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’UNION POUR LE LOGEMENT

La pénurie de logements qui sévit en Suisse est grave. Le nombre de nouvelles constructions est insuffisant. Les obstacles à la densification et aux changements d’affectation sont trop nombreux. Les procédures d’autorisation de construire sont trop longues. L’ « Union pour le logement » récemment créée lance son « Manifeste pour une politique du logement ». Elle demande une simplification des procédures pour la construction de nouveaux logements et un allègement des normes. Les grands défis qui touchent le logement ne peuvent être relevés qu’au travers de mesures visant à dynamiser l’offre. Cela passe notamment par la facilitation de la surélévation des bâtiments existants et le traitement égal de tous les acteurs construisant des logements. A l’inverse, un encadrement réglementaire excessif de l’offre n’est pas constructif.

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Il faut construire plus de logements au lieu de durcir le droit du bail

L’ « Alliance suisse pour le logement » veut éviter l’aggravation de la pénurie de l’offre de logements en Suisse. Il est urgent de prendre des mesures efficaces pour répondre à la demande croissante, estimée à 50 000 logements par an dans les prochaines années, en créant l’offre nécessaire. Des logements supplémentaires doivent pouvoir être construits rapidement (densification, agrandissement d’immeubles existants et nouvelles constructions). C’est pour atteindre ces buts que s’engage l’Alliance suisse des branches de l’immobilier, qui peuvent apporter une contribution décisive.

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Révision du droit du bail : deux réformes ciblées et équitables

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Les Chambres fédérales ont accepté le 29 septembre 2023 deux révisions raisonnables du droit du bail. Le premier projet a pour but d’alléger quelque peu la procédure applicable à un nouveau propriétaire venant d’acquérir un logement loué qui souhaite occuper lui-même ce logement ou le mettre à disposition de ses proches. La deuxième révision vise à mieux encadrer la sous-location pour éviter d’éventuels abus. A la suite de l’aboutissement du double référendum lancé par l’Asloca, la Fédération romande immobilière (FRI) s’engagera pour ces deux objets en vue du scrutin populaire.

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La FRI recommande de voter OUI au contre-projet à l’initiative pour les glaciers

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Fédération romande immobilière (FRI) recommande d’accepter la « loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et le renforcement de la sécurité énergétique » lors du scrutin du 18 juin prochain. Cette nouvelle loi accompagnera judicieusement les propriétaires immobiliers dans le processus de transition énergétique au travers de mesures incitatives.    

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Valeur locative : des nouvelles réjouissantes en provenance de Berne

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Depuis plusieurs années, le Parlement fédéral cherche à réformer le système d’imposition de la propriété du logement. Le 21 septembre 2021, le Conseil des Etats a franchi un premier dans ce sens en acceptant un projet visant à abolir l’impôt sur la valeur locative. Lors de sa séance du 6 mai 2022, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, lors d’une première lecture, de donner suite à ce projet puis de le remanier en s’inspirant de plusieurs propositions formulées par la Fédération romande immobilière (FRI). Les situations variées des propriétaires de leur logement sont ainsi opportunément prises en compte.

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Loi sur la CO2 : la FRI soutient la réforme proposée par le Conseil fédéral

La Fédération romande immobilière (FRI) soutient, dans l’ensemble, l’avant-projet de révision de la loi sur le CO₂ mis en consultation par le Conseil fédéral. Les mesures qui y sont proposées inciteront opportunément les propriétaires de maisons et d’immeubles à entreprendre les démarches nécessaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. La FRI formule toutefois quelques suggestions visant à renforcer encore les dispositifs envisagés.

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Calcul du rendement admissible en droit du bail : changement historique de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les réalités socio-économiques d’aujourd’hui sont (enfin) reconnues

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Le 26 octobre 2020, dans une affaire vaudoise, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui modifie fondamentalement une jurisprudence inchangée depuis plus de trente ans. Celle-ci prévoyait que le rendement net des fonds propres investis par le bailleur dans un immeuble ne pouvait pas dépasser de plus de 0.5% le taux hypothécaire de référence. Le taux de référence actuel s’élevant à 1.25%, le rendement admissible était donc plafonné à 1.75%. L’arrêt rendu le 26 octobre fait passer de 0.5 à 2% le «supplément» qui peut être ajouté au taux hypothécaire de référence si celui-ci est égal ou inférieur à 2%. Cela signifie que le rendement admissible se situe dès à présent non plus à 1.75% mais à 3.25%. Cette nouvelle réglementation permettra aux bailleurs d’obtenir un rendement correct sans que l’obligation constitutionnelle de protéger les locataires contre d’éventuels abus soit d’une quelconque manière remise en question. Les revendications de longue date des organisations de défense des propriétaires, à l’instar de la Fédération romande immobilière (FRI), ont ainsi été entendues.

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Arrêt du 26 octobre 2020 de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral (PDF)