Consultation de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) concernant l’introduction d’un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires
22.02.2024
La CER-N a décidé le 30 octobre 2023, par 19 voix contre 0 et 4 abstentions, de mettre en consultation un avant-projet de révision de la Constitution fédérale.
Le but est de créer une nouvelle disposition constitutionnelle à l’article 127, alinéa 2bis, qui aurait la teneur suivante : « Lors de la perception de l’impôt immobilier sur les résidences secondaires essentiellement à usage personnel, les cantons peuvent déroger aux principes visés à l’al. 2 dans les limites prévues par la législation fédérale et pour autant que la valeur locative des résidences secondaires à usage personnel ne soit pas imposée par la Confédération et les cantons ».
Date limite de la procédure de consultation : 04.03.2024
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