Le pragmatisme du Conseil fédéral en matière de logement
15.01.2014
Le Conseil fédéral vient de présenter les résultats intermédiaires du dialogue instauré entre la Confédération, les cantons et les villes en matière de politique du logement. La Fédération romande immobilière (FRI) salue le réalisme du Conseil fédéral. A juste titre, celui-ci renonce à un durcissement du droit du bail et renouvelle son soutien à une politique différenciée suivant les régions du pays. En revanche, la FRI conteste l’opportunité de rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire suisse l’utilisation d’une formule officielle en cas de conclusion d’un nouveau bail. Elle refuse également l’octroi d’un droit de préemption aux communes, contraire à la garantie de la propriété et à la liberté contractuelle.
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