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Le projet d’ordonnance d’application de la LAT cumule les défauts

19.11.2013

La procédure de consultation relative au projet d’ordonnance d’application de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT) prendra fin le 30 novembre. Ce projet comporte de multiples défauts sur les plans politique et pratique. C’est pourquoi la Fédération romande immobilière (FRI) le rejette en l’état.

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