Loi d’application sur les résidences secondaires : limitons les dégâts
15.10.2013
Afin d’atténuer les dommages économiques résultant de l’initiative sur les résidences secondaires, la loi d’application doit être conçue de façon simple, souple et respectueuse des droits acquis. Ce sont les principales demandes formulées par la Fédération romande immobilière (FRI) lors de la procédure de consultation. Il importe de faire adopter la loi d’exécution aussi rapidement que possible aux Chambres fédérales afin de réinstaurer une certaine sécurité juridique, l’ordonnance actuellement en vigueur pouvant être attaquée à tout moment devant le Tribunal fédéral.
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