Non à une convention franco-suisse fort peu conventionnelle
28.10.2013
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national commence aujourd’hui l’examen du projet d’arrêté fédéral relatif à l’approbation de la convention du 11 juillet 2013 entre la Suisse et la France en matière d’imposition des successions. Cette nouvelle convention est totalement déséquilibrée, au seul détriment de la Suisse. Elle instaurerait une grave insécurité juridique et mettrait en péril la conservation des biens immobiliers dans le patrimoine des héritiers. La Fédération romande immobilière (FRI) invite le Parlement à refuser l’arrêté fédéral proposé.
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