Consultations politiques
Fiches parlementaires
01.05.2025
Consultation relative au Programme d’allègement budgétaire 2027
Date limite de la procédure de consultation : 05.05.2025
02.12.2024
Propriété par étages (PPE) : consultation relative à l’avant-projet de modification du code civil
Date limite de la procédure de consultation : 20.12.2024
Projet mis en consultation (PDF)
Prise de position de la FRI (PDF)
10.10.2024
Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) à la suite de l’adoption de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)
Date limite de la procédure de consultation : 09.10.2024
10.07.2024
Consultation relative au projet de modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Date limite de la procédure de consultation : 11.07.2024
Projet mis en consultation (PDF)
Rapport explicatif (PDF)
Prise de position de la FRI (PDF)
02.04.2024
Consultation concernant deux révisions du droit du bail
Date limite de la procédure de consultation : 10.04.2024
22.02.2024
Consultation relative au financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
L’avant-projet mis en consultation vise à créer une nouvelle disposition dans la Constitution fédérale à l’article 74a dont la teneur serait la suivante :
1.La Confédération peut légiférer sur la protection de l’être humain et des biens contre les dommages causés par les tremblements de terre.
2.La loi oblige les propriétaires d’immeubles à verser, en cas de tremblement de terre, une contribution de 0,7% au maximum de la somme assurée des bâtiments afin de couvrir les dommages causés aux bâtiments.
Le but est d’instituer la participation obligatoire des propriétaires d’immeubles à un système de financement solidaire pour la réparation des dommages causés par des tremblements de terre. L’institution d’un tel système nécessite une modification de la Constitution fédérale.
Date limite de la procédure de consultation : 22.03.2024
22.02.2024
Consultation de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) concernant l’introduction d’un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires
La CER-N a décidé le 30 octobre 2023, par 19 voix contre 0 et 4 abstentions, de mettre en consultation un avant-projet de révision de la Constitution fédérale.
Le but est de créer une nouvelle disposition constitutionnelle à l’article 127, alinéa 2bis, qui aurait la teneur suivante : « Lors de la perception de l’impôt immobilier sur les résidences secondaires essentiellement à usage personnel, les cantons peuvent déroger aux principes visés à l’al. 2 dans les limites prévues par la législation fédérale et pour autant que la valeur locative des résidences secondaires à usage personnel ne soit pas imposée par la Confédération et les cantons ».
Date limite de la procédure de consultation : 04.03.2024
06.07.2023
Consultation concernant l’initiative parlementaire 19.409 déposée par le conseiller national Philipp Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath.
Date limite de la procédure de consultation : 11.07.2023
Prise de position de la FRI (PDF)
17.02.2023
Consultation relative à une modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) dans le cadre de la mise en oeuvre de l’initiative parlementaire 20.456
Avant-projet de modification de la LRS
Prise de position de la FRI (PDF)
09.12.2022
Consultation relative aux mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité
Date limite de la procédure de consultation : 12.12.2022
Projet : Ordonnance sur le contingentement immédiat de l’énergie électrique (PDF)
Projet : Ordonnance sur le contingentement de l’énergie électrique (PDF)
Prise de position de la FRI (PDF)
Actualités
