Avant-projet de modification de la LRS
Prise de position de la FRI (PDF)
Date limite de la procédure de consultation : 12.12.2022
Projet : Ordonnance sur le contingentement immédiat de l’énergie électrique (PDF)
Projet : Ordonnance sur le contingentement de l’énergie électrique (PDF)
Prise de position de la FRI (PDF)
Date limite de la procédure de consultation : 22.09.2022
Ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)
Commentaire du projet d’ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)
Ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz (PDF)
Prise de position de la FRI (PDF)
Date limite de la procédure de consultations : 17.10.2022
Date limite de la procédure de consultation : 4 avril 2022
Date limite de la procédure de consultation : 6 décembre 2021
Date limite de la procédure de consultation : 13 septembre 2021
Date limite de la procédure de consultation : 30 novembre 2020
Date limite de la procédure de consultation : 23 décembre 2020
Date limite de la procédure de consultation : 4 août 2020