Consultations politiques
Fiches parlementaires
10.07.2024
Consultation relative au projet de modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Date limite de la procédure de consultation : 11.07.2024
Projet mis en consultation (PDF)
Rapport explicatif (PDF)
Prise de position de la FRI (PDF)
02.04.2024
Consultation concernant deux révisions du droit du bail
Date limite de la procédure de consultation : 10.04.2024
22.02.2024
Consultation relative au financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
L’avant-projet mis en consultation vise à créer une nouvelle disposition dans la Constitution fédérale à l’article 74a dont la teneur serait la suivante :
1.La Confédération peut légiférer sur la protection de l’être humain et des biens contre les dommages causés par les tremblements de terre.
2.La loi oblige les propriétaires d’immeubles à verser, en cas de tremblement de terre, une contribution de 0,7% au maximum de la somme assurée des bâtiments afin de couvrir les dommages causés aux bâtiments.
Le but est d’instituer la participation obligatoire des propriétaires d’immeubles à un système de financement solidaire pour la réparation des dommages causés par des tremblements de terre. L’institution d’un tel système nécessite une modification de la Constitution fédérale.
Date limite de la procédure de consultation : 22.03.2024
22.02.2024
Consultation de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) concernant l’introduction d’un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires
La CER-N a décidé le 30 octobre 2023, par 19 voix contre 0 et 4 abstentions, de mettre en consultation un avant-projet de révision de la Constitution fédérale.
Le but est de créer une nouvelle disposition constitutionnelle à l’article 127, alinéa 2bis, qui aurait la teneur suivante : « Lors de la perception de l’impôt immobilier sur les résidences secondaires essentiellement à usage personnel, les cantons peuvent déroger aux principes visés à l’al. 2 dans les limites prévues par la législation fédérale et pour autant que la valeur locative des résidences secondaires à usage personnel ne soit pas imposée par la Confédération et les cantons ».
Date limite de la procédure de consultation : 04.03.2024
06.07.2023
Consultation concernant l’initiative parlementaire 19.409 déposée par le conseiller national Philipp Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath.
Date limite de la procédure de consultation : 11.07.2023
Prise de position de la FRI (PDF)
17.02.2023
Consultation relative à une modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) dans le cadre de la mise en oeuvre de l’initiative parlementaire 20.456
Avant-projet de modification de la LRS
Prise de position de la FRI (PDF)
09.12.2022
Consultation relative aux mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité
Date limite de la procédure de consultation : 12.12.2022
Projet : Ordonnance sur le contingentement immédiat de l’énergie électrique (PDF)
Projet : Ordonnance sur le contingentement de l’énergie électrique (PDF)
Prise de position de la FRI (PDF)
15.09.2022
Consultation relative aux ordonnances sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz et sur le contingentement du gaz
Date limite de la procédure de consultation : 22.09.2022
Ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)
Commentaire du projet d’ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)
Ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz (PDF)
Prise de position de la FRI (PDF)
08.09.2022
Consultation relative à la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique, vente aux enchères en ligne)
Date limite de la procédure de consultations : 17.10.2022
28.02.2022
Consultation relative à la révision de la loi sur le CO2
Date limite de la procédure de consultation : 4 avril 2022
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