Consultations politiques
Fiches parlementaires
22.05.2024
23.4272 – Postulat. Inflation répercutée quatre fois sur les locataires. Examiner les bases légales régissant les hausses de loyer (postulat déposé par le conseiller national Niklaus-Samuel Gugger le 29 septembre 2023)
S’appuyant sur la thèse selon laquelle l’inflation est répercutée à plusieurs reprises sur les locataires, le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l’impact de l’inflation sur les loyers et les modalités de calcul du taux hypothécaire de référence.
26.02.2024
22.3344 – Motion. Remplacer les chauffages électriques à résistance (motion déposée par le conseiller national Kurt Egger le 18 mars 2022)
Le but de la motion consiste à instaurer sur le plan fédéral l’obligation de démanteler les chauffages électriques à résistance utilisés pour le chauffage des bâtiments dans un délai de cinq ans.
26.02.2024
22.4075 – Motion. Pénurie de gaz. Réduction de loyer en cas de plafonnement du chauffage (motion déposée par le Groupe socialiste au Conseil national le 29 septembre 2022)
L’enjeu de cette motion est de prendre des mesures pour que les locataires de logements dans lesquels le chauffage doit être plafonné à la suite d’une grave pénurie de gaz bénéficient d’une réduction de loyer pendant la période concernée.
26.02.2024
22.4085 – Motion. Moratoire sur les résiliations de bail en cas de non-paiement des frais accessoires (motion déposée par le conseiller national Baptiste Hurni le 29 septembre 2022)
L’enjeu de cette motion vise à instituer un moratoire national sur les résiliations extraordinaires pour cause de non-paiement d’éventuels suppléments de frais accessoires résultant des décomptes remis annuellement aux locataires.
26.02.2024
22.4164 – Motion. Hausse des frais accessoires. Protéger les particuliers et les entreprises contre les résiliations de bail (motion déposée par la conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel le 29 septembre 2022)
L’enjeu de cette motion est de charger le Conseil fédéral de renforcer la protection des locataires contre les résiliations de bail en lien avec un non-paiement de leurs frais accessoires en raison d’une hausse extraordinaire des coûts de l’énergie.
26.02.2024
22.4549 – Motion. Protéger les locataires contre les loyers abusifs en période d’inflation (motion déposée par le conseiller national Christian Dandrès le 16 décembre 2022)
L’enjeu de cette motion est de modifier l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) pour protéger les locataires contre les conséquences de l’inflation.
26.02.2024
22.4550 – Motion. Résiliation anticipée. Halte à des démarches inutiles (motion déposée par le conseiller national Christian Dandrès le 16 décembre 2022)
L’enjeu de cette motion consiste à charger le Conseil fédéral de déposer un projet de loi pour permettre aux locataires, dans les cantons où sévit une pénurie de logements, de résilier leurs baux de manière anticipée sans être contraints de proposer un locataire de remplacement.
26.02.2024
23.3278 – Motion. C’est aux bailleurs d’absorber la bulle immobilière. Les locataires ont déjà donné ! (motion déposée par le conseiller national Christian Dandrès le 16 mars 2023)
La motion demande au Conseil fédéral de prendre ou de proposer des mesures urgentes pour empêcher la bulle immobilière de s’aggraver et pour s’assurer que les prix élevés des immeubles ne se répercutent pas sur les locataires.
26.02.2024
23.3340 – Motion. Faire réaliser une étude scientifique sur les loyers excessifs (motion déposée par la conseillère nationale Jacqueline Badran le 17 mars 2023)
La motion demande l’élaboration d’une étude scientifique montrant l’ampleur du phénomène des loyers excessifs et ses conséquences pour l’économie.
26.02.2024
23.3377 – Postulat. Des logements abordables grâce à une meilleure utilisation des bâtiments existants (postulat déposé par le Groupe des Vert-e-s le 17 mars 2023)
Le postulat demande au Conseil fédéral d’examiner notamment comment un droit à l’échange de logements entre locataires sans augmentation de loyer pourrait être instauré et dans quelle mesure l’obligation d’une occupation minimale des nouveaux logements dans les zones urbaines pourrait être décrétée.
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