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16.01.2024
Révision du droit du bail : deux réformes ciblées et équitables
COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI
Les Chambres fédérales ont accepté le 29 septembre 2023 deux révisions raisonnables du droit du bail. Le premier projet a pour but d’alléger quelque peu la procédure applicable à un nouveau propriétaire venant d’acquérir un logement loué qui souhaite occuper lui-même ce logement ou le mettre à disposition de ses proches. La deuxième révision vise à mieux encadrer la sous-location pour éviter d’éventuels abus. A la suite de l’aboutissement du double référendum lancé par l’Asloca, la Fédération romande immobilière (FRI) s’engagera pour ces deux objets en vue du scrutin populaire.
Lire la suite du communiqué (PDF)
15.09.2022
Consultation relative aux ordonnances sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz et sur le contingentement du gaz
Date limite de la procédure de consultation : 22.09.2022
Ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)
Commentaire du projet d’ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)
Ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz (PDF)
Prise de position de la FRI (PDF)
15.09.2022
Séminaire : le droit du bail et l’administration d’immeubles en PPE
L’Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier (USPI), section Valais, et la Chambre immobilière Valais (CIV) organisent le 16ème séminaire juridique sur « le droit du bail et l’administration d’immeubles en PPE », le jeudi 3 novembre 2022, de 13h30 à 17h30, à l’Hôtel Vatel à Martigny.
-> Programme complet, renseignements et inscriptions en téléchargeant le flyer (PDF)
10.05.2022
Valeur locative : des nouvelles réjouissantes en provenance de Berne
COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI
Depuis plusieurs années, le Parlement fédéral cherche à réformer le système d’imposition de la propriété du logement. Le 21 septembre 2021, le Conseil des Etats a franchi un premier dans ce sens en acceptant un projet visant à abolir l’impôt sur la valeur locative. Lors de sa séance du 6 mai 2022, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, lors d’une première lecture, de donner suite à ce projet puis de le remanier en s’inspirant de plusieurs propositions formulées par la Fédération romande immobilière (FRI). Les situations variées des propriétaires de leur logement sont ainsi opportunément prises en compte.
Pour lire le communiqué de presse (PDF)
05.04.2022
Loi sur la CO2 : la FRI soutient la réforme proposée par le Conseil fédéral
La Fédération romande immobilière (FRI) soutient, dans l’ensemble, l’avant-projet de révision de la loi sur le CO2 mis en consultation par le Conseil fédéral. Les mesures qui y sont proposées inciteront opportunément les propriétaires de maisons et d’immeubles à entreprendre les démarches nécessaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. La FRI formule toutefois quelques suggestions visant à renforcer encore les dispositifs envisagés.
> Lire le communiqué de presse de la FRI (PDF)
29.03.2022
Devenir propriétaire : du rêve à la désillusion
80% des personnes qui souhaitent devenir propriétaires déclarent ne pas en avoir les moyens. La raison? Des prix trop élevés et une fortune insuffisante. Elles ne trouvent pas d’objet approprié et souhaitent de ce fait que l’accession à la propriété soit davantage encouragée. Telles sont les conclusions d’une étude réalisée par la School of Management and Law de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), en collaboration avec l’Office fédéral du logement (OFL), l’Association suisse des propriétaires fonciers, la Fédération romande immobilière et Raiffeisen Suisse.
Pour lire la présentation de l’étude (PDF)
Pour lire le résumé de l’étude (PDF)
21.03.2022
Guerre en Ukraine : logements pour les réfugiés en quête de protection
A la suite de l’attaque russe contre l’Ukraine, de nombreuses personnes quittent leur patrie pour chercher refuge dans d’autres pays. En Suisse aussi, des milliers de personnes en quête de protection sont attendues dans les jours et les semaines à venir.
En concertation avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et l’Office fédéral du logement (OFL), les organisations de bailleurs et de locataires de l’ensemble de notre pays ont lancé un appel commun à leurs membres afin qu’ils soutiennent, dans la mesure du possible, les autorités dans la recherche de logements pour les personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine.
La Fédération romande immobilière (FRI) a participé aux réflexions politiques et juridiques ayant conduit à cet appel. Elle a notamment contribué à l’élaboration de la fiche d’information
« Hébergement privé de réfugiés d’Ukraine » qui clarifie plusieurs questions qui se posent dans ce contexte.
> Télécharger la fiche d’information (pdf)
01.03.2022
Taux hypothécaire de référence
Le taux hypothécaire de référence utilisé pour la fixation des loyers, établi à 1.25% depuis le 03.03.2020 par l’Office fédéral du logement, et publié trimestriellement, reste inchangé à partir du 02.03.2022.
30.11.2021
Le magazine Propriété « nouvelle formule » sort de presse
Edité par la FRI, « Propriété », le magazine romand des propriétaires et des acteurs de l’immobilier, fait peau neuve avec une identité graphique entièrement revue et de nouvelles rubriques.
C’est le résultat de huit mois de réflexion qui permet d’offrir aux lecteurs et annonceurs un magazine enrichi et plus proche de leurs attentes.
Le premier titre de presse consacré à l’immobilier en Suisse romande a l’ambition de mieux coller aux usages de ses 37’000 lecteurs.
Pour cette édition de décembre, l’invité : Guy Parmelin, Président de la Confédération, se confie à la rédaction.
13.09.2021
Consultation relative à une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)
Date limite de la procédure de consultation : 13 septembre 2021
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