Le taux hypothécaire de référence utilisé pour la fixation des loyers, établi à 1,75 % depuis le 02.12.2023, reste inchangé à partir du 03.09.2024.
COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’UNION POUR LE LOGEMENT
La pénurie de logements qui sévit en Suisse est grave. Le nombre de nouvelles constructions est insuffisant. Les obstacles à la densification et aux changements d’affectation sont trop nombreux. Les procédures d’autorisation de construire sont trop longues. L’ « Union pour le logement » récemment créée lance son « Manifeste pour une politique du logement ». Elle demande une simplification des procédures pour la construction de nouveaux logements et un allègement des normes. Les grands défis qui touchent le logement ne peuvent être relevés qu’au travers de mesures visant à dynamiser l’offre. Cela passe notamment par la facilitation de la surélévation des bâtiments existants et le traitement égal de tous les acteurs construisant des logements. A l’inverse, un encadrement réglementaire excessif de l’offre n’est pas constructif.
L’ « Alliance suisse pour le logement » veut éviter l’aggravation de la pénurie de l’offre de logements en Suisse. Il est urgent de prendre des mesures efficaces pour répondre à la demande croissante, estimée à 50 000 logements par an dans les prochaines années, en créant l’offre nécessaire. Des logements supplémentaires doivent pouvoir être construits rapidement (densification, agrandissement d’immeubles existants et nouvelles constructions). C’est pour atteindre ces buts que s’engage l’Alliance suisse des branches de l’immobilier, qui peuvent apporter une contribution décisive.
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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI
Les Chambres fédérales ont accepté le 29 septembre 2023 deux révisions raisonnables du droit du bail. Le premier projet a pour but d’alléger quelque peu la procédure applicable à un nouveau propriétaire venant d’acquérir un logement loué qui souhaite occuper lui-même ce logement ou le mettre à disposition de ses proches. La deuxième révision vise à mieux encadrer la sous-location pour éviter d’éventuels abus. A la suite de l’aboutissement du double référendum lancé par l’Asloca, la Fédération romande immobilière (FRI) s’engagera pour ces deux objets en vue du scrutin populaire.
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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI
L’Office fédéral du logement vient de communiquer le nouveau taux hypothécaire de référence pour les loyers, qui est en hausse d’un quart de point et qui se situera à 1,5% dès le 2 juin 2023. La variation du taux hypothécaire, à la hausse comme à la baisse, ne produit toutefois pas d’effet automatique sur les loyers. Cette absence d’automatisme est dans l’intérêt tant du locataire que du bailleur. Chaque contrat de bail doit être examiné pour lui-même en fonction de l’ensemble des circonstances.
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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI
La Fédération romande immobilière (FRI) recommande d’accepter la « loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et le renforcement de la sécurité énergétique » lors du scrutin du 18 juin prochain. Cette nouvelle loi accompagnera judicieusement les propriétaires immobiliers dans le processus de transition énergétique au travers de mesures incitatives.
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Date limite de la procédure de consultation : 22.09.2022
Ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)
Commentaire du projet d’ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)
Ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz (PDF)
Prise de position de la FRI (PDF)
L’Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier (USPI), section Valais, et la Chambre immobilière Valais (CIV) organisent le 16ème séminaire juridique sur « le droit du bail et l’administration d’immeubles en PPE », le jeudi 3 novembre 2022, de 13h30 à 17h30, à l’Hôtel Vatel à Martigny.
-> Programme complet, renseignements et inscriptions en téléchargeant le flyer (PDF)
COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI
Depuis plusieurs années, le Parlement fédéral cherche à réformer le système d’imposition de la propriété du logement. Le 21 septembre 2021, le Conseil des Etats a franchi un premier dans ce sens en acceptant un projet visant à abolir l’impôt sur la valeur locative. Lors de sa séance du 6 mai 2022, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, lors d’une première lecture, de donner suite à ce projet puis de le remanier en s’inspirant de plusieurs propositions formulées par la Fédération romande immobilière (FRI). Les situations variées des propriétaires de leur logement sont ainsi opportunément prises en compte.
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La Fédération romande immobilière (FRI) soutient, dans l’ensemble, l’avant-projet de révision de la loi sur le CO2 mis en consultation par le Conseil fédéral. Les mesures qui y sont proposées inciteront opportunément les propriétaires de maisons et d’immeubles à entreprendre les démarches nécessaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. La FRI formule toutefois quelques suggestions visant à renforcer encore les dispositifs envisagés.
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