23.4432 – Motion Promotion de la qualité des surfaces protégées existantes et de la biodiversité dans l’espace urbain (déposée le 21 décembre 2023 devant le Conseil des Etats par la Conseillère Heidi Z’Graggen)

La motion charge le Conseil fédéral de soutenir davantage les cantons dans la prise de mesures nécessaires à la préservation et à la restauration de la qualité écologique des zones désignées par le droit fédéral pour la protection des milieux et des espèces, et de mesures de promotion de la biodiversité dans l’espace urbain.

> Fiche du 28.10.2025 (PDF)

24.095 – OCF. Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral (déposé le 13 décembre 2024 par le Conseil fédéral)

Le Conseil fédéral entend introduire un nouvel article 74a dans la Constitution fédérale qui habilitera la Confédération à prélever auprès des propriétaires d’immeubles une contribution destinée à financer la réparation des dommages causés aux bâtiments par un grave tremblement de terre. Aucun versement ne sera dû tant que ne se sera pas produit un séisme ayant entraîné des dommages importants aux bâtiments, mais si un tel séisme se produit, les propriétaires d’immeubles en Suisse seront tenus de fournir une contribution de 0,7 % au maximum de la somme assurée de leurs bâtiments afin de dédommager les propriétaires touchés et de favoriser une reconstruction rapide. Ce projet fait suite à l’adoption par le Parlement de la motion 20.4329 «Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels».
Le Conseil fédéral entend attendre l’issue des débats parlementaires et la votation populaire sur cette modification constitutionnelle proposée avant d’élaborer des dispositions d’exécution.

> Fiche du 28.10.2025 (PDF)

25.3113 – Motion. Modification de l’aménagement du territoire en faveur des bâtiments habités et partiellement habités existants situés hors zone à bâtir (motion déposée par le conseiller national Daniel Ruch le 17 mars 2025)

La motion charge le Conseil fédéral de modifier la réglementation fédérale relative à l’aménagement du territoire afin qu’une utilisation des bâtiments érigés selon l’ancien droit, dédiés à l’habitation et situés en dehors de la zone à bâtir soit la plus rationnelle possible en favorisant l’utilisation de l’entier des volumes existants.

> Fiche du 05.09.2025 (PDF)

24.2038 – Pétition. Empêcher l’éviction et le déracinement des locataires sous couvert de rénovation (pétition datée du 18 décembre 2024 déposée par les habitants des immeubles Sugus et d’autres citoyens)

La pétition demande que les locataires soient mieux protégés contre des résiliations de bail motivées par des travaux de rénovation permettant d’augmenter les rendements et que les projets d’assainissement énergétique soient menés de façon socialement responsable.

> Fiche du 27.08.2025 (PDF)

24.2039 – Pétition. Echange d’objets loués : garantir la sécurité juridique, mieux utiliser l’espace habitable (pétition déposée par la Session fédérale des jeunes le 10 novembre 2024)

Le Parlement est chargé d’élaborer, d’entente avec les cantons, des règles particulières dans le code des obligations (CO) en matière d’échange d’objets locatifs entre particuliers. La Confédération doit également mettre en place des incitations ciblées afin d’encourager l’échange d’objets locatifs afin de remédier à la pénurie de logement.

> Fiche du 27.08.2025 (PDF)

Consultation relative au Programme d’allègement budgétaire 2027

Date limite de la procédure de consultation : 05.05.2025

Projet mis en consultation

Rapport explicatif

Prise de position de la FRI

24.3828 – Motion. Pour une valeur locative qui tienne compte des investissements écologiques (motion déposée par le conseiller aux Etats Pascal Broulis le 9 septembre 2024)

La motion demande que la valeur locative soumise à l’impôt fédéral, cantonal et communal sur le revenu puisse être réduite, du moins temporairement, si un immeuble satisfait à des exigences énergétiques et environnementales élevées, notamment à la suite de travaux de rénovation.

> Fiche du 28.11.2024 (PDF)

22.4301 – Motion Imboden Natalie. Prévoir un droit de préemption pour les communes sur les terrains et les biens immobiliers afin qu’elles puissent exécuter leurs tâches d’intérêt public (déposée le 1er décembre 2022 devant le Conseil national)

La motion charge le Conseil fédéral de soumettre un projet d’acte à l’assemblée fédérale ou de créer les bases légales pour accorder aux communes un droit de préemption sur les terrains non agricoles, de sorte qu’elles puissent exécuter leurs tâches d’intérêt public.

> Fiche du 28.11.2024 (PDF)

24.4000 – Postulat Vara Céline. Nous devons chercher à optimiser nos espaces habitables pour le confort de toutes et tous ! (déposé le 25 septembre 2024 devant le Conseil des Etats)

Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une/des mesure(s) et de présenter un rapport visant à encourager et faciliter l’affectation efficace de l’espace habitable. Le rapport portera en particulier sur les points suivants : analyse de la sous-utilisation actuelle de l’espace habitable et des mécanismes qui conduisent à une affectation inefficace, influence de la déduction pour la sous-utilisation dans le calcul de la valeur locative sur l’occupation de l’espace habitable, enquête sur l’incitation négative à emménager dans un logement plus petit.

> Fiche du 28.11.2024 (PDF)

Propriété par étages (PPE) : consultation relative à l’avant-projet de modification du code civil

Date limite de la procédure de consultation : 20.12.2024

Projet mis en consultation (PDF)

Rapport explicatif (PDF)

Prise de position de la FRI (PDF)