Consultations politiques
Fiches parlementaires
10.10.2024
Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) à la suite de l’adoption de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)
Date limite de la procédure de consultation : 09.10.2024
23.09.2024
24.3402 – Motion. Rattacher l’Office fédéral du logement au Département fédéral de l’intérieur et relancer un plan d’action pour des loyers abordables (motion déposée par le Groupe socialiste le 15 avril 2024)
La motion demande au Conseil fédéral de transférer l’Office fédéral du logement du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) au Département fédéral de l’intérieur (DFI).
23.09.2024
24.3566 – Motion. Pour une valeur locative modérée et durablement fixée (motion déposée par le conseiller aux Etats Pascal Broulis le 11 juin 2024)
La motion demande que la valeur locative demeure inchangée tant que le contribuable garde sans interruption l’usage de son logement, n’en change pas l’affectation ni ne procède à des rénovations importantes. Elle demande aussi que la valeur locative soit de 60% (contre 70% aujourd’hui) de la valeur du marché au niveau fédéral et de 50% (contre 60% aujourd’hui) de la valeur du marché au niveau cantonal.
10.07.2024
Consultation relative au projet de modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Date limite de la procédure de consultation : 11.07.2024
Projet mis en consultation (PDF)
Rapport explicatif (PDF)
Prise de position de la FRI (PDF)
20.06.2024
24.046 – Message concernant la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (déposée le 22 mai 2024 par le Conseil fédéral)
Cette nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques, ainsi que des mesures nécessaires pour renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
18.06.2024
23.085 – Message du Conseil fédéral du 15 décembre 2023 relatif à la modification du code civil concernant la protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble
La modification du code civil proposée par le Conseil fédéral vise à renforcer les droits des possesseurs d’immeubles confrontés à une occupation illicite de leur immeuble, en particulier le droit de défense.
Le nouvel instrument procédural de l’injonction introduit dans le code de procédure civile permettra en outre au juge d’ordonner plus facilement l’évacuation à l’encontre d’un cercle d’occupants inconnus.
22.05.2024
22.4579 – Motion Bulliard-Marbach Christine – Assurer la mise à jour permanente du Registre fédéral des bâtiments et des logements pour mettre en oeuvre plus efficacement la transition énergétique. (déposée le 16 décembre 2022 devant le Conseil national)
La motion charge le Conseil fédéral de soutenir les services compétents des communes et des cantons dans la mise à jour permanente du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Il les rend attentifs à leur obligation de tenir le registre à jour et met en place une offre de formation ciblée. En outre, il étudie la possibilité de soutenir financièrement les travaux d’entretien nécessaires du RegBL au niveau communal.
22.05.2024
22.085 – Message du Conseil fédéral sur une modification de la loi sur la protection de l’environnement (déposé le 16 décembre 2022 par le Conseil fédéral)
Le présent projet de révision porte sur les domaines du bruit, des sites contaminés, des taxes d’incitation, du financement de cours de formation et de formation continue sur l’utilisation des produits phytosanitaires, des systèmes d’information et de documentation et du droit pénal. Le projet vise à permettre notamment une meilleure coordination entre les objectifs en matière d’aménagement du territoire et de protection de la population contre le bruit.
22.05.2024
23.4238 – Motion Flach Beat – Etablir la transparence sur le marché de l’immobilier (déposée le 28 septembre 2023 devant le Conseil national)
La motion charge le Conseil fédéral d’adapter le code des obligations de manière à ce que le prix de chaque vente d’un bien immobilier soit enregistré dans le système d’information géographique (SIG).
22.05.2024
23.4242 – Motion. Créer les bases légales pour que le Surveillant des prix puisse contrôler la légalité des rendements locatifs (motion déposée par la conseillère nationale Jacqueline Badran le 28 septembre 2023)
La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer un projet de révision de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) de manière que le Surveillant des prix puisse contrôler ponctuellement les rendements locatifs.
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