La FRI recommande de voter OUI au contre-projet à l’initiative pour les glaciers

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Fédération romande immobilière (FRI) recommande d’accepter la « loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et le renforcement de la sécurité énergétique » lors du scrutin du 18 juin prochain. Cette nouvelle loi accompagnera judicieusement les propriétaires immobiliers dans le processus de transition énergétique au travers de mesures incitatives.    

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Consultation relative aux ordonnances sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz et sur le contingentement du gaz

Date limite de la procédure de consultation : 22.09.2022

Fiche d’information (PDF)

Ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)

Commentaire du projet d’ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)

Ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz (PDF)

Commentaire du projet d’ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz (PDF)

Prise de position de la FRI (PDF)

Séminaire : le droit du bail et l’administration d’immeubles en PPE

L’Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier (USPI), section Valais, et la Chambre immobilière Valais (CIV) organisent le 16ème séminaire juridique sur « le droit du bail et l’administration d’immeubles en PPE », le jeudi 3 novembre 2022, de 13h30 à 17h30, à l’Hôtel Vatel à Martigny.

-> Programme complet, renseignements et inscriptions en téléchargeant le flyer (PDF)

Valeur locative : des nouvelles réjouissantes en provenance de Berne

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Depuis plusieurs années, le Parlement fédéral cherche à réformer le système d’imposition de la propriété du logement. Le 21 septembre 2021, le Conseil des Etats a franchi un premier dans ce sens en acceptant un projet visant à abolir l’impôt sur la valeur locative. Lors de sa séance du 6 mai 2022, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, lors d’une première lecture, de donner suite à ce projet puis de le remanier en s’inspirant de plusieurs propositions formulées par la Fédération romande immobilière (FRI). Les situations variées des propriétaires de leur logement sont ainsi opportunément prises en compte.

Pour lire le communiqué de presse (PDF)

Loi sur la CO2 : la FRI soutient la réforme proposée par le Conseil fédéral

La Fédération romande immobilière (FRI) soutient, dans l’ensemble, l’avant-projet de révision de la loi sur le CO₂ mis en consultation par le Conseil fédéral. Les mesures qui y sont proposées inciteront opportunément les propriétaires de maisons et d’immeubles à entreprendre les démarches nécessaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. La FRI formule toutefois quelques suggestions visant à renforcer encore les dispositifs envisagés.

> Lire le communiqué de presse de la FRI (PDF)

Devenir propriétaire : du rêve à la désillusion

Guerre en Ukraine : logements pour les réfugiés en quête de protection

A la suite de l’attaque russe contre l’Ukraine, de nombreuses personnes quittent leur patrie pour chercher refuge dans d’autres pays. En Suisse aussi, des milliers de personnes en quête de protection sont attendues dans les jours et les semaines à venir.

En concertation avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et l’Office fédéral du logement (OFL), les organisations de bailleurs et de locataires de l’ensemble de notre pays ont lancé un appel commun à leurs membres afin qu’ils soutiennent, dans la mesure du possible, les autorités dans la recherche de logements pour les personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine.

La Fédération romande immobilière (FRI) a participé aux réflexions politiques et juridiques ayant conduit à cet appel. Elle a notamment contribué à l’élaboration de la fiche d’information

« Hébergement privé de réfugiés d’Ukraine » qui clarifie plusieurs questions qui se posent dans ce contexte.

> Télécharger la fiche d’information (pdf)

Taux hypothécaire de référence

Le taux hypothécaire de référence utilisé pour la fixation des loyers, établi à 1.25% depuis le 03.03.2020 par l’Office fédéral du logement, et publié trimestriellement, reste inchangé à partir du 02.03.2022.

Le magazine Propriété « nouvelle formule » sort de presse

Edité par la FRI, « Propriété », le magazine romand des propriétaires et des acteurs de l’immobilier, fait peau neuve avec une identité graphique entièrement revue et de nouvelles rubriques.
C’est le résultat de huit mois de réflexion qui permet d’offrir aux lecteurs et annonceurs un magazine enrichi et plus proche de leurs attentes.
Le premier titre de presse consacré à l’immobilier en Suisse romande a l’ambition de mieux coller aux usages de ses 37’000 lecteurs.
Pour cette édition de décembre, l’invité : Guy Parmelin, Président de la Confédération, se confie à la rédaction.

Pour en savoir plus 

Vidéo de présentation

Initiative 99% : 100% nuisible

Le 26 septembre prochain, nous vote­rons sur l’initiative « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitable­ment le capital ». Lancée par la Jeunesse socialiste suisse (JS Suisse), elle prévoit de taxer très lourdement les revenus du capital afin de faire passer davantage à la caisse le 1 % des contribuables les plus riches qui, selon la JS Suisse, vivraient aux dépens des autres contribuables, les 99 % restants. D’où le surnom donné à l’initiative.

Le texte de l’initiative, à défaut d’être précis, est bref. D’une part, il prévoit d’inscrire dans la Constitution fédérale le principe selon lequel les parts du revenu du capital supérieures à un montant dé­fini dans la loi doivent être imposées à 150 %. D’autre part, il précise que les re­cettes de cette imposition supplémentaire doivent être affectées à une réduction de l’impôt des salariés modestes ou au ver­sement de contributions en faveur de la prospérité sociale. Autrement dit, au-delà d’un certain montant que le Parlement de­vra définir – les initiants évoquent souvent 100 000 francs -, un revenu valant 100 sera soumis à l’impôt comme s’il en valait 150. En pratique, l’initiative concerne de nom­breux types de revenus, comme les loyers, les dividendes, les gains immobiliers ou les intérêts perçus sur des prêts.

Mais l’initiative ne s’arrête pas là. Elle entend aussi supprimer, tant au niveau fédéral que dans les cantons, l’imposition partielle des dividendes dont bénéficient actuellement les propriétaires de leur en­treprise. Quant aux gains en capital, ac­tuellement exonérés d’impôt, ils se retrou­veraient taxés dès le premier franc, par exemple lors de la revente d’une action.

Cette initiative repose sur l’hypothèse que les inégalités ne cessent d’augmen­ter. Une hypothèse totalement erronée en Suisse. Contrairement à ce que prétend la JS Suisse, notre pays est l’un des moins inégalitaires dans le monde. Les revenus liés au travail y sont répartis de façon équitable en comparaison internationale. Et les revenus du capital n’augmentent guère en Suisse, contrairement à ce qui s’observe dans d’autres pays industria­lisés, une part stable d’environ 70 % du revenu national allant aux salariés. A cela s’ajoute que notre système fiscal produit un effet redistributif puissant, à l’instar de l’impôt fédéral direct, très progressif, qui est, dans les faits, un impôt sur les contri­buables aisés.