Devenir propriétaire : du rêve à la désillusion

Guerre en Ukraine : logements pour les réfugiés en quête de protection

A la suite de l’attaque russe contre l’Ukraine, de nombreuses personnes quittent leur patrie pour chercher refuge dans d’autres pays. En Suisse aussi, des milliers de personnes en quête de protection sont attendues dans les jours et les semaines à venir.

En concertation avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et l’Office fédéral du logement (OFL), les organisations de bailleurs et de locataires de l’ensemble de notre pays ont lancé un appel commun à leurs membres afin qu’ils soutiennent, dans la mesure du possible, les autorités dans la recherche de logements pour les personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine.

La Fédération romande immobilière (FRI) a participé aux réflexions politiques et juridiques ayant conduit à cet appel. Elle a notamment contribué à l’élaboration de la fiche d’information

« Hébergement privé de réfugiés d’Ukraine » qui clarifie plusieurs questions qui se posent dans ce contexte.

> Télécharger la fiche d’information (pdf)

Taux hypothécaire de référence

Le taux hypothécaire de référence utilisé pour la fixation des loyers, établi à 1.25% depuis le 03.03.2020 par l’Office fédéral du logement, et publié trimestriellement, reste inchangé à partir du 02.03.2022.

Le magazine Propriété « nouvelle formule » sort de presse

Edité par la FRI, « Propriété », le magazine romand des propriétaires et des acteurs de l’immobilier, fait peau neuve avec une identité graphique entièrement revue et de nouvelles rubriques.
C’est le résultat de huit mois de réflexion qui permet d’offrir aux lecteurs et annonceurs un magazine enrichi et plus proche de leurs attentes.
Le premier titre de presse consacré à l’immobilier en Suisse romande a l’ambition de mieux coller aux usages de ses 37’000 lecteurs.
Pour cette édition de décembre, l’invité : Guy Parmelin, Président de la Confédération, se confie à la rédaction.

Pour en savoir plus 

Vidéo de présentation

Initiative 99% : 100% nuisible

Le 26 septembre prochain, nous vote­rons sur l’initiative « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitable­ment le capital ». Lancée par la Jeunesse socialiste suisse (JS Suisse), elle prévoit de taxer très lourdement les revenus du capital afin de faire passer davantage à la caisse le 1 % des contribuables les plus riches qui, selon la JS Suisse, vivraient aux dépens des autres contribuables, les 99 % restants. D’où le surnom donné à l’initiative.

Le texte de l’initiative, à défaut d’être précis, est bref. D’une part, il prévoit d’inscrire dans la Constitution fédérale le principe selon lequel les parts du revenu du capital supérieures à un montant dé­fini dans la loi doivent être imposées à 150 %. D’autre part, il précise que les re­cettes de cette imposition supplémentaire doivent être affectées à une réduction de l’impôt des salariés modestes ou au ver­sement de contributions en faveur de la prospérité sociale. Autrement dit, au-delà d’un certain montant que le Parlement de­vra définir – les initiants évoquent souvent 100 000 francs -, un revenu valant 100 sera soumis à l’impôt comme s’il en valait 150. En pratique, l’initiative concerne de nom­breux types de revenus, comme les loyers, les dividendes, les gains immobiliers ou les intérêts perçus sur des prêts.

Mais l’initiative ne s’arrête pas là. Elle entend aussi supprimer, tant au niveau fédéral que dans les cantons, l’imposition partielle des dividendes dont bénéficient actuellement les propriétaires de leur en­treprise. Quant aux gains en capital, ac­tuellement exonérés d’impôt, ils se retrou­veraient taxés dès le premier franc, par exemple lors de la revente d’une action.

Cette initiative repose sur l’hypothèse que les inégalités ne cessent d’augmen­ter. Une hypothèse totalement erronée en Suisse. Contrairement à ce que prétend la JS Suisse, notre pays est l’un des moins inégalitaires dans le monde. Les revenus liés au travail y sont répartis de façon équitable en comparaison internationale. Et les revenus du capital n’augmentent guère en Suisse, contrairement à ce qui s’observe dans d’autres pays industria­lisés, une part stable d’environ 70 % du revenu national allant aux salariés. A cela s’ajoute que notre système fiscal produit un effet redistributif puissant, à l’instar de l’impôt fédéral direct, très progressif, qui est, dans les faits, un impôt sur les contri­buables aisés.

Votations fédérales du 13 juin 2021 : prise de position de la FRI sur la loi sur le CO2

Le but de cette loi consiste à permettre à la Suisse de réduire d’ici 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport aux émissions constatées en 1990. A plus long terme, l’objectif est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Les trois-quarts de la réduction des émissions de CO2 d’ici 2030 doivent être obtenus au travers de mesures se déployant sur le territoire suisse, les 25% restants peuvent l’être par des dispositifs de réduction à l’étranger.
Il se trouve qu’un référendum a été lancé contre la loi sur le CO2. C’est pourquoi nous voterons sur ce texte le 13 juin prochain.

> Pour lire la prise de position de la FRI (PDF)

Révision de la Lex Koller : une fausse bonne idée

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé, le 14 janvier 2021, de déposer une initiative parlementaire et, simultanément, d’y donner suite par 22 voix contre 0 et 2 abstentions. Cette initiative est intitulée « Etendre provisoirement le régime de l’autorisation prévu par la lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle ».

Rappelons que la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, lex Koller) soumet l’acquisition de biens immobiliers par des personnes à l’étranger à une autorisation générale. L’exception la plus importante à l’obligation d’autorisation concerne l’acquisition de locaux commerciaux (bâtiments de production, entrepôts, bureaux, centres commerciaux, entreprises artisanales, hôtels, restaurants, etc.).

Or, l’initiative parlementaire déposée le 14 janvier dernier vise une révision de la lex Koller de manière à ce que cette exception à l’obligation d’autorisation ne s’applique pas en cas de situation particulière (article 6 de la loi sur les épidémies) ou en cas de situation extraordinaire (article 7 de la loi sur les épidémies) ainsi que pendant deux ans à compter de la fin de la situation particulière ou extraordinaire. Notons que depuis le 19 juin 2020, la Suisse vit dans une « situation particulière » au sens de la loi sur les épidémies.

Une initiative contreproductive

Il semblerait que la CAJ-N ait décidé de déposer cette initiative parlementaire afin d’éviter que des entreprises ou des particuliers étrangers aisés exploitent la détresse financière d’entreprises suisses pour acquérir à bas prix les immeubles de celles-ci. Ce motif, honorable de prime abord, n’est en réalité guère pertinent. En effet, la perte temporaire d’investisseurs étrangers pourrait avoir tendance à entraîner une baisse du prix d’achat des locaux commerciaux concernés et nuire aux entreprises suisses en difficulté. La suspension temporaire de l’exception pourrait aussi rendre plus difficiles la restructuration des entreprises en difficulté et l’obtention des liquidités dont elles ont besoin. Enfin, la suspension de l’exception s’appliquerait également aux transactions sans lien avec une quelconque détresse financière du vendeur.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), qui a siégé le 22 février 2021, a heureusement pris le contre-pied de la CAJ-N. Elle a en effet décidé, à l’unanimité, de refuser de donner suite à l’initiative parlementaire. Dans ces circonstances, on ose espérer que la CAJ-N se résoudra à retirer purement et simplement sa proposition.

Consultation fédérale relative à une révision du code des obligations en matière de défauts de construction

Date limite de la procédure de consultation : 30 novembre 2020

Prise de position (PDF)

Projet de révision (PDF)

Rapport explicatif (PDF)

Calcul du rendement admissible en droit du bail : changement historique de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les réalités socio-économiques d’aujourd’hui sont (enfin) reconnues

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Le 26 octobre 2020, dans une affaire vaudoise, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui modifie fondamentalement une jurisprudence inchangée depuis plus de trente ans. Celle-ci prévoyait que le rendement net des fonds propres investis par le bailleur dans un immeuble ne pouvait pas dépasser de plus de 0.5% le taux hypothécaire de référence. Le taux de référence actuel s’élevant à 1.25%, le rendement admissible était donc plafonné à 1.75%. L’arrêt rendu le 26 octobre fait passer de 0.5 à 2% le «supplément» qui peut être ajouté au taux hypothécaire de référence si celui-ci est égal ou inférieur à 2%. Cela signifie que le rendement admissible se situe dès à présent non plus à 1.75% mais à 3.25%. Cette nouvelle réglementation permettra aux bailleurs d’obtenir un rendement correct sans que l’obligation constitutionnelle de protéger les locataires contre d’éventuels abus soit d’une quelconque manière remise en question. Les revendications de longue date des organisations de défense des propriétaires, à l’instar de la Fédération romande immobilière (FRI), ont ainsi été entendues.

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Arrêt du 26 octobre 2020 de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral (PDF)

Consultation fédérale relative à la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux : un projet inique, bâclé, générateur d’incertitudes

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Fédération romande immobilière (FRI), l’organisation faîtière de défense de la propriété en Suisse romande, rejette le projet de loi mis en consultation par le Conseil fédéral concernant le paiement des loyers commerciaux à la suite des mesures prises au printemps dernier par la Confédération en vue de combattre la propagation du coronavirus.

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