Un arrêt récent* a permis au Tribunal fédéral de rappeler sa jurisprudence sur la problématique du loyer échelonné et de la validité d’une formule officielle de notification de loyer initial dans le cadre d’un loyer échelonné.
En droit
À la teneur de l’art. 269c CO, le bailleur qui entend fixer un loyer échelonné doit respecter plusieurs conditions. Le bail doit être conclu pour une durée minimale de trois ans, et le montant des différents échelons doit être exprimé en francs et intervenir au maximum une fois par année.
Lorsque l’utilisation d’une formule officielle destinée à communiquer au locataire le loyer initial est obligatoire, tous les échelons de loyer doivent être indiqués sur la formule officielle, ainsi que la motivation des éventuelles hausses successives.
Il faut savoir que dans pareille situation, le locataire est fondé à contester le loyer initial ainsi que l’un ou l’autre des différents échelons de loyer dans les trente jours qui suivent la réception des locaux. Au-delà de ce délai, les échelons de loyer entrent en vigueur sans que le locataire puisse valablement les contester. Il s’agit pour le locataire d’être particulièrement vigilant ! Pour rappel, il faut savoir que depuis le 1er octobre 2025, chaque échelon doit être notifié en la forme écrite au plus tôt quatre mois avant son entrée en vigueur. Voici pour le formalisme !